LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. Obligation de reclassement – Périmètre – Appartenance de l’employeur à un réseau de franchise – Incidence sur la permutabilité du personnel (deux espèces) – Clauses contractuelles de la franchise – Indépendance d’exercice – Portée (première espèce) – Office du juge – Appréciation de l’existence d’intérêts communs (deuxième espèce).
Héas, Franck
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. Obligation de reclassement – Périmètre – Appartenance de l’employeur à un réseau de franchise – Incidence sur la permutabilité du personnel (deux espèces) – Clauses contractuelles de la franchise – Indépendance d’exercice – Portée (première espèce) – Office du juge – Appréciation de l’existence d’intérêts communs (deuxième espèce). - 2014.
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LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. Obligation de reclassement – Périmètre – Appartenance de l’employeur à un réseau de franchise – Incidence sur la permutabilité du personnel (deux espèces) – Clauses contractuelles de la franchise – Indépendance d’exercice – Portée (première espèce) – Office du juge – Appréciation de l’existence d’intérêts communs (deuxième espèce). - 2014.
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