GREVE. Protection – Avance d’une prime remboursable proposée aux travailleurs s’engageant à maintenir la permanence de leur prestation – Atteinte à un droit fondamental – Annulation par le juge des référés – Dommages-intérêts pour le syndicat.
Rennes, Pascal
GREVE. Protection – Avance d’une prime remboursable proposée aux travailleurs s’engageant à maintenir la permanence de leur prestation – Atteinte à un droit fondamental – Annulation par le juge des référés – Dommages-intérêts pour le syndicat. - 2008.
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GREVE. Protection – Avance d’une prime remboursable proposée aux travailleurs s’engageant à maintenir la permanence de leur prestation – Atteinte à un droit fondamental – Annulation par le juge des référés – Dommages-intérêts pour le syndicat. - 2008.
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