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SYNDICATS PROFESSIONNELS – Délégué syndical – Désignation pour remplacement ne précisant pas le cadre – Cadre non contesté pour le délégué syndical initial – Validité de la désignation.

Rennes, Pascal

SYNDICATS PROFESSIONNELS – Délégué syndical – Désignation pour remplacement ne précisant pas le cadre – Cadre non contesté pour le délégué syndical initial – Validité de la désignation. - 2009.

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