Pandémie, crise sanitaire et responsabilité indemnitaire des professionnels et des établissements de santé
Girer, Marion
Pandémie, crise sanitaire et responsabilité indemnitaire des professionnels et des établissements de santé - 2022.
45
La crise sanitaire liée à la COVID-19 soulève des questions juridiques d’une ampleur inédite quant aux responsabilités liées à la contamination par le virus au sein des établissements de santé et auprès des professionnels de santé. Le régime d’indemnisation des victimes et de leurs proches est complexe et se heurte à plusieurs difficultés, essentiellement quant à la preuve de l’origine de l’infection, à l’impact de l’état antérieur ou encore à l’exonération de responsabilité et à l’éventuelle mise en place d’un fonds d’indemnisation. The health crisis linked to COVID-19 raises legal questions of an unprecedented magnitude concerning the responsibilities linked to contamination by the virus within health care institutions and among health care professionals. The compensation system for victims and their relatives is complex and faces several difficulties, mainly concerning the proof of the origin of the infection, the impact of the previous condition or the exoneration of responsibility and the possible setting up of a compensation fund.
Pandémie, crise sanitaire et responsabilité indemnitaire des professionnels et des établissements de santé - 2022.
45
La crise sanitaire liée à la COVID-19 soulève des questions juridiques d’une ampleur inédite quant aux responsabilités liées à la contamination par le virus au sein des établissements de santé et auprès des professionnels de santé. Le régime d’indemnisation des victimes et de leurs proches est complexe et se heurte à plusieurs difficultés, essentiellement quant à la preuve de l’origine de l’infection, à l’impact de l’état antérieur ou encore à l’exonération de responsabilité et à l’éventuelle mise en place d’un fonds d’indemnisation. The health crisis linked to COVID-19 raises legal questions of an unprecedented magnitude concerning the responsibilities linked to contamination by the virus within health care institutions and among health care professionals. The compensation system for victims and their relatives is complex and faces several difficulties, mainly concerning the proof of the origin of the infection, the impact of the previous condition or the exoneration of responsibility and the possible setting up of a compensation fund.
Réseaux sociaux