GRÈVE. Entrave à l’exercice du droit de grève – 1° Action syndicale en justice – Recevabilité (oui) – 2° Pouvoirs du juge des référés – Appréciation d’un trouble manifestement illicite – Remplacement des grévistes par des cadres issus d’autres établissements – Recours à la sous-traitance – Recours à un service privé de sécurité – Caractère bénévole (non) – Illicéité – Interdiction sous astreinte
Formond, Thomas
GRÈVE. Entrave à l’exercice du droit de grève – 1° Action syndicale en justice – Recevabilité (oui) – 2° Pouvoirs du juge des référés – Appréciation d’un trouble manifestement illicite – Remplacement des grévistes par des cadres issus d’autres établissements – Recours à la sous-traitance – Recours à un service privé de sécurité – Caractère bénévole (non) – Illicéité – Interdiction sous astreinte - 2016.
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GRÈVE. Entrave à l’exercice du droit de grève – 1° Action syndicale en justice – Recevabilité (oui) – 2° Pouvoirs du juge des référés – Appréciation d’un trouble manifestement illicite – Remplacement des grévistes par des cadres issus d’autres établissements – Recours à la sous-traitance – Recours à un service privé de sécurité – Caractère bénévole (non) – Illicéité – Interdiction sous astreinte - 2016.
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