OBLIGATION DE SÉCURITÉ. Santé au travail – Obligation de prévention – Nullité de la convention de forfait-jours – Durée du travail – Art. L. 4121-1 – Préjudice nécessaire (non).
Garnier, Sophie
OBLIGATION DE SÉCURITÉ. Santé au travail – Obligation de prévention – Nullité de la convention de forfait-jours – Durée du travail – Art. L. 4121-1 – Préjudice nécessaire (non). - 2022.
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OBLIGATION DE SÉCURITÉ. Santé au travail – Obligation de prévention – Nullité de la convention de forfait-jours – Durée du travail – Art. L. 4121-1 – Préjudice nécessaire (non). - 2022.
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