TRIBUNAUX. Séparation des autorités administratives et judiciaires – Dualisme juridictionnel – Juge judiciaire - Appréciation de la légalité d’un acte administratif réglementaire – Question préjudicielle résultant de la compétence de principe de l’ordre administratif – Exceptions en vertu de la bonne administration de la justice et du droit du justiciable à un délai raisonnable – Compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la légalité – 1° Illégalité manifeste – Jurisprudence établie (deux espèces) – 2° Primauté du droit communautaire (art. 88-1 Constitution) – Effectivité (première espèce).
Mazières, Arnaud
TRIBUNAUX. Séparation des autorités administratives et judiciaires – Dualisme juridictionnel – Juge judiciaire - Appréciation de la légalité d’un acte administratif réglementaire – Question préjudicielle résultant de la compétence de principe de l’ordre administratif – Exceptions en vertu de la bonne administration de la justice et du droit du justiciable à un délai raisonnable – Compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la légalité – 1° Illégalité manifeste – Jurisprudence établie (deux espèces) – 2° Primauté du droit communautaire (art. 88-1 Constitution) – Effectivité (première espèce). - 2013.
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TRIBUNAUX. Séparation des autorités administratives et judiciaires – Dualisme juridictionnel – Juge judiciaire - Appréciation de la légalité d’un acte administratif réglementaire – Question préjudicielle résultant de la compétence de principe de l’ordre administratif – Exceptions en vertu de la bonne administration de la justice et du droit du justiciable à un délai raisonnable – Compétence du juge judiciaire pour se prononcer sur la légalité – 1° Illégalité manifeste – Jurisprudence établie (deux espèces) – 2° Primauté du droit communautaire (art. 88-1 Constitution) – Effectivité (première espèce). - 2013.
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