Aperçu des réponses normatives du droit communautaire aux changements de l'entreprise
de La Rosa, Stéphane
Aperçu des réponses normatives du droit communautaire aux changements de l'entreprise - 2004.
52
RésuméL’entreprise, à première vue, occupe une place ambivalente en droit communautaire. Elle est, d’un côté, la destinataire principale de la réalisation du marché intérieur et, à ce titre, elle est un critère essentiel pour déterminer l’applicabilité des règles du traité relatives à la concurrence. D’un autre côté, cette place de choix ne s’est pas traduite, pendant longtemps, par la mise en place d’une véritable politique européenne de l’entreprise, susceptible de prendre en compte les changements sociaux et organisationnels. Un premier pas a été fait en ce sens avec l’adoption, notamment, de directives en matière sociale, puis, plus récemment avec la mise en place de la société européenne. Par ailleurs, sous l’effet conjugué des débats sur la gouvernance de l’Union et de la mise en œuvre de l’objectif de Lisbonne, des politiques récentes sont révélatrices de l’émergence d’une politique communautaire de l’entreprise ; elles se traduisent par la mise en place de procédures pour appréhender le changement dans le monde de l’entreprise, préférées à des règles impératives. Une attention particulière doit être portée à la constitution des Comités d’entreprise européens – structure transnationale de dialogue au sein de l’entreprise – et à la recherche par les institutions de Bruxelles d’une dynamisation du dialogue social d’entreprise. Enfin, la Commission développe avec insistance des initiatives relatives à la responsabilité sociale des entreprises. Non contraignantes, ces politiques consistent à centraliser un certain nombre de bonnes pratiques et se proposent d’en assurer la diffusion. Elles sont révélatrices de l’imprégnation en droit communautaire des débats relatifs à l’éthique d’entreprise. At first sight, the enterprise has an ambivalent position in Community law. On one hand, it is the main addressee of the achievement of the internal market and, for that reason, it is an essential criterion in determining the applicability of the competition law laid down in the Treaty. On the other hand, for a long time this position did not bring about the establishment of a real European policy for enterprises, which would have been able to take into account the social and organisational changes. A first step has been taken in that direction with the adoption, in particular, of directives in labour matters, and also, more recently, with the creation of the European company. Furthermore, new policies influenced by the debates on European governance and the implementation of the Lisbon objective reveal the beginning of a European policy for enterprises. They lead to the setting up of procedures dealing with changes in the enterprise world, preferred to compulsory standards. Special attention should be given to the creation of the European Works Councils – a transnational structure of dialogue within the company – and to the Brussels institutions’ will to give incentive to social dialogue. Finally, the Commission is insisting on developing initiatives on corporate social responsibility. These non binding policies consist of centralising several best practices in order to assure their diffusion. They also reveal the importance of the debates on business ethics in Community law.
Aperçu des réponses normatives du droit communautaire aux changements de l'entreprise - 2004.
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RésuméL’entreprise, à première vue, occupe une place ambivalente en droit communautaire. Elle est, d’un côté, la destinataire principale de la réalisation du marché intérieur et, à ce titre, elle est un critère essentiel pour déterminer l’applicabilité des règles du traité relatives à la concurrence. D’un autre côté, cette place de choix ne s’est pas traduite, pendant longtemps, par la mise en place d’une véritable politique européenne de l’entreprise, susceptible de prendre en compte les changements sociaux et organisationnels. Un premier pas a été fait en ce sens avec l’adoption, notamment, de directives en matière sociale, puis, plus récemment avec la mise en place de la société européenne. Par ailleurs, sous l’effet conjugué des débats sur la gouvernance de l’Union et de la mise en œuvre de l’objectif de Lisbonne, des politiques récentes sont révélatrices de l’émergence d’une politique communautaire de l’entreprise ; elles se traduisent par la mise en place de procédures pour appréhender le changement dans le monde de l’entreprise, préférées à des règles impératives. Une attention particulière doit être portée à la constitution des Comités d’entreprise européens – structure transnationale de dialogue au sein de l’entreprise – et à la recherche par les institutions de Bruxelles d’une dynamisation du dialogue social d’entreprise. Enfin, la Commission développe avec insistance des initiatives relatives à la responsabilité sociale des entreprises. Non contraignantes, ces politiques consistent à centraliser un certain nombre de bonnes pratiques et se proposent d’en assurer la diffusion. Elles sont révélatrices de l’imprégnation en droit communautaire des débats relatifs à l’éthique d’entreprise. At first sight, the enterprise has an ambivalent position in Community law. On one hand, it is the main addressee of the achievement of the internal market and, for that reason, it is an essential criterion in determining the applicability of the competition law laid down in the Treaty. On the other hand, for a long time this position did not bring about the establishment of a real European policy for enterprises, which would have been able to take into account the social and organisational changes. A first step has been taken in that direction with the adoption, in particular, of directives in labour matters, and also, more recently, with the creation of the European company. Furthermore, new policies influenced by the debates on European governance and the implementation of the Lisbon objective reveal the beginning of a European policy for enterprises. They lead to the setting up of procedures dealing with changes in the enterprise world, preferred to compulsory standards. Special attention should be given to the creation of the European Works Councils – a transnational structure of dialogue within the company – and to the Brussels institutions’ will to give incentive to social dialogue. Finally, the Commission is insisting on developing initiatives on corporate social responsibility. These non binding policies consist of centralising several best practices in order to assure their diffusion. They also reveal the importance of the debates on business ethics in Community law.
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