Cour d’appel de Mons (16e CH.), 1er avril 2021
Devoet, Claude
Cour d’appel de Mons (16e CH.), 1er avril 2021 - 2021.
23
Le transfert de la garde d’un animal par son propriétaire à un tiers implique la transmission d’un pouvoir de commandement et de maîtrise égal à celui qu’il possède lui-même sur l’animal, et pas uniquement une remise matérielle. Un vétérinaire qui a quitté la pièce où se trouve un animal partiellement sédaté sous la surveillance de son maître n’en est pas le gardien puisqu’il n’est pas concrètement en mesure de maîtriser l’animal, de le commander et d’empêcher la survenance d’un dommage.
Cour d’appel de Mons (16e CH.), 1er avril 2021 - 2021.
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Le transfert de la garde d’un animal par son propriétaire à un tiers implique la transmission d’un pouvoir de commandement et de maîtrise égal à celui qu’il possède lui-même sur l’animal, et pas uniquement une remise matérielle. Un vétérinaire qui a quitté la pièce où se trouve un animal partiellement sédaté sous la surveillance de son maître n’en est pas le gardien puisqu’il n’est pas concrètement en mesure de maîtriser l’animal, de le commander et d’empêcher la survenance d’un dommage.
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