Cour d’appel de Liège (3e CH. C), 27 janvier 2021
Van Damme, Nicolas
Cour d’appel de Liège (3e CH. C), 27 janvier 2021 - 2021.
36
La notion d’accident de la circulation n’est pas la même selon qu’il s’agira de fonder la compétence du tribunal de police, de l’immunité de l’employeur, de départager la RC auto de la RC exploitation, ou du régime des usagers faibles (art. 29bis de la loi du 21 novembre 1989). Elle n’est pas non plus la même suivant que l’on applique le droit de l’Union européenne ou celui du Benelux qu’il convient pourtant d’accorder.
Cour d’appel de Liège (3e CH. C), 27 janvier 2021 - 2021.
36
La notion d’accident de la circulation n’est pas la même selon qu’il s’agira de fonder la compétence du tribunal de police, de l’immunité de l’employeur, de départager la RC auto de la RC exploitation, ou du régime des usagers faibles (art. 29bis de la loi du 21 novembre 1989). Elle n’est pas non plus la même suivant que l’on applique le droit de l’Union européenne ou celui du Benelux qu’il convient pourtant d’accorder.
Réseaux sociaux