Cour constitutionnelle, 25 mai 2023, n° 82/2023
Gilson, Steve
Cour constitutionnelle, 25 mai 2023, n° 82/2023 - 2023.
45
Différence de traitement entre les peines prononcées en droit pénal « commun » et en matière de circulation routière, justifiée, selon la Cour constitutionnelle, par le but poursuivi par le législateur d’améliorer la sécurité routière. Pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution même si le juge ne peut accorder un sursis total pour une déchéance du droit de conduire.
Cour constitutionnelle, 25 mai 2023, n° 82/2023 - 2023.
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Différence de traitement entre les peines prononcées en droit pénal « commun » et en matière de circulation routière, justifiée, selon la Cour constitutionnelle, par le but poursuivi par le législateur d’améliorer la sécurité routière. Pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution même si le juge ne peut accorder un sursis total pour une déchéance du droit de conduire.
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