Cour d’appel de Liège (3e ch. c), 21 septembre 2022
Rogge, Jean
Cour d’appel de Liège (3e ch. c), 21 septembre 2022 - 2023.
27
Les rapports d’enquête des détectives privés, en ce compris les déclarations recueillies à l’occasion des enquêtes, sont souvent sujets à débat. Le présent article se focalise sur les auditions, en présentiel et en distanciel, mais aussi sur la non application de la « loi SALDUZ » aux détectives privés et sur l’application de la jurisprudence Antigone, étendue depuis un arrêt du 14 juin 2021 de la Cour de cassation aux litiges civils privés.
Cour d’appel de Liège (3e ch. c), 21 septembre 2022 - 2023.
27
Les rapports d’enquête des détectives privés, en ce compris les déclarations recueillies à l’occasion des enquêtes, sont souvent sujets à débat. Le présent article se focalise sur les auditions, en présentiel et en distanciel, mais aussi sur la non application de la « loi SALDUZ » aux détectives privés et sur l’application de la jurisprudence Antigone, étendue depuis un arrêt du 14 juin 2021 de la Cour de cassation aux litiges civils privés.
Réseaux sociaux