Le cadre législatif et réglementaire du Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Desgens-Pasanau, Guillaume
Le cadre législatif et réglementaire du Règlement général sur la protection des données (RGPD) - 2019.
41
La loi Informatique et Libertés, adoptée le 6 janvier 1978 n’existe plus. En vigueur en France depuis plus de quarante ans, ce texte a longtemps été salué pour la clarté, la clairvoyance et la forte adaptabilité de ses dispositions qui, interprétées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ont su faire la preuve de leur efficacité jusque dans les années 2000 sans adaptation réglementaire notable. Néanmoins, pour tenir compte de la place désormais prépondérante de l’informatique et des technologies avancées dans nos vies quotidiennes, le législateur européen a souhaité, au travers de l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD), renforcer le cadre juridique applicable en France et en Europe.
Le cadre législatif et réglementaire du Règlement général sur la protection des données (RGPD) - 2019.
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La loi Informatique et Libertés, adoptée le 6 janvier 1978 n’existe plus. En vigueur en France depuis plus de quarante ans, ce texte a longtemps été salué pour la clarté, la clairvoyance et la forte adaptabilité de ses dispositions qui, interprétées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ont su faire la preuve de leur efficacité jusque dans les années 2000 sans adaptation réglementaire notable. Néanmoins, pour tenir compte de la place désormais prépondérante de l’informatique et des technologies avancées dans nos vies quotidiennes, le législateur européen a souhaité, au travers de l’adoption du Règlement général sur la protection des données (RGPD), renforcer le cadre juridique applicable en France et en Europe.
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