Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Sénat, n˚ 170, annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 2007)
Dekeuwer-Défossez, Françoise
Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Sénat, n˚ 170, annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 2007) - 2007.
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Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Sénat, n˚ 170, annexe au procès-verbal de la séance du 17 janvier 2007) - 2007.
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