La vidéosurveillance du salarié : Pour une protection juridique nouvelle de son image et de l'intimité de sa vie privée
Bogoratz, Stéphane
La vidéosurveillance du salarié : Pour une protection juridique nouvelle de son image et de l'intimité de sa vie privée - 1995.
42
La loi Pasqua du 21 janvier 1995 a réglementé la vidéosurveillance sur les lieux publics ou ouverts au public sans aborder la question plus précise de l’installation de caméras vidéo dans l’entreprise. La captation de l’image du salarié par vidéosurveillance sur le lieu de travail peut être limitée par les principes fondamentaux protecteurs des droits de la personnalité et plus spécifiquement par le principe de proportionnalité posé en préambule à la réglementation du contrat de travail. Ces règles protectrices s’affrontent néanmoins avec le droit de contrôle et de surveillance qui justifient souvent l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans l’entreprise.
La vidéosurveillance du salarié : Pour une protection juridique nouvelle de son image et de l'intimité de sa vie privée - 1995.
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La loi Pasqua du 21 janvier 1995 a réglementé la vidéosurveillance sur les lieux publics ou ouverts au public sans aborder la question plus précise de l’installation de caméras vidéo dans l’entreprise. La captation de l’image du salarié par vidéosurveillance sur le lieu de travail peut être limitée par les principes fondamentaux protecteurs des droits de la personnalité et plus spécifiquement par le principe de proportionnalité posé en préambule à la réglementation du contrat de travail. Ces règles protectrices s’affrontent néanmoins avec le droit de contrôle et de surveillance qui justifient souvent l’installation de systèmes de vidéosurveillance dans l’entreprise.
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