Le droit applicable à Internet
Brault, Nicolas
Le droit applicable à Internet - 1996.
70
Le mythe du vide juridique véhiculé par certains à propos d'Internet ne semble pas être très réaliste. Les professionnels Internet ont un sentiment d'insécurité juridique. L'application du droit interne ne fait pas de difficulté : la protection par exemple, de la propriété littéraire et artistique comme de la propriété industrielle, est efficacement assurée. Les véritables questions sont d'ores et déjà posées par l'internationalité du réseau. Internet est la localisation virtuelle de la conclusion de contrats, mais aussi le lieu potentiel de la réalisation de fautes engageant la responsabilité civile de leur auteur. Des interrogations évidentes demeurent sur la détermination des responsables et de la loi applicable. Les conventions internationales combinées aux réglementations nationales permettent de régler efficacement les conflits de loi, mais ce nouveau vecteur mondial d’échange peut engendrer des dérives.
Le droit applicable à Internet - 1996.
70
Le mythe du vide juridique véhiculé par certains à propos d'Internet ne semble pas être très réaliste. Les professionnels Internet ont un sentiment d'insécurité juridique. L'application du droit interne ne fait pas de difficulté : la protection par exemple, de la propriété littéraire et artistique comme de la propriété industrielle, est efficacement assurée. Les véritables questions sont d'ores et déjà posées par l'internationalité du réseau. Internet est la localisation virtuelle de la conclusion de contrats, mais aussi le lieu potentiel de la réalisation de fautes engageant la responsabilité civile de leur auteur. Des interrogations évidentes demeurent sur la détermination des responsables et de la loi applicable. Les conventions internationales combinées aux réglementations nationales permettent de régler efficacement les conflits de loi, mais ce nouveau vecteur mondial d’échange peut engendrer des dérives.
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