L'indemnisation des atteintes à la vie privée
Gras, Frédéric
L'indemnisation des atteintes à la vie privée - 1999.
46
Dans le mouvement souvent stigmatisé de patrimonialisation des droits de la personnalité, le régime de l’indemnisation des atteintes au droit à la vie privée s’apparente de plus en plus à une logique de peine privée ayant une fonction de dissuasion à l’égard des auteurs de ces violations. La quantification des dommages-intérêts n’en est pas moins soumise à l’appréciation souveraine du juge et peut ainsi varier très sensiblement en fonction de la territorialité de l’action. De même, même si le préjudice est toujours caractérisé in abstracto, plusieurs facteurs de minoration ou de majoration de celui-ci sont susceptibles d’être retenus in concreto par les juges.
L'indemnisation des atteintes à la vie privée - 1999.
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Dans le mouvement souvent stigmatisé de patrimonialisation des droits de la personnalité, le régime de l’indemnisation des atteintes au droit à la vie privée s’apparente de plus en plus à une logique de peine privée ayant une fonction de dissuasion à l’égard des auteurs de ces violations. La quantification des dommages-intérêts n’en est pas moins soumise à l’appréciation souveraine du juge et peut ainsi varier très sensiblement en fonction de la territorialité de l’action. De même, même si le préjudice est toujours caractérisé in abstracto, plusieurs facteurs de minoration ou de majoration de celui-ci sont susceptibles d’être retenus in concreto par les juges.
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