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Laurie, Frédéric

Les marchés de communication sont-ils tous des contrats administratifs ? - 2004.


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Une opération contractuelle de communication d'une collectivité publique fait appel soit aux règles de droit public, soit à celles de droit privé. Il en résulte des incertitudes quant à la détermination de la nature de l'opération et du régime juridique applicable. Cette question est d'autant plus importante que le droit de la concurrence est applicable aux activités des collectivités. Pour la collectivité, la détermination de la nature du contrat de communication conclu est fondamentale car, s'il s'agit d'un contrat administratif, l'exigence de mise en concurrence impose des formes contractuelles spécifiques. En outre, pour contester les décisions de la personne publique, il faut commencer par saisir la juridiction compétente. C'est pourquoi il importe de savoir si, effectivement, les marchés de communication sont tous des contrats administratifs. En vertu de l'article 2 de la loi MURCEF, les marchés de communication semblent être des contrats administratifs. Mais l'effet de ce critère formel n'est pas systématique de sorte que certains marchés de communication échappent à cette qualification. ■