1° CONTRAT DE TRAVAIL – Définition du rapport salarial – Groupe de sociétés – Défaut d’autonomie commerciale de la filiale – Gestion commune du personnel – Confusion d’intérêts, d’activité, de direction – Maison-mère en situation de co-emploi à l’égard des salariés de la filiale (première espèce). 2° LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE – Appréciation du motif – Cadre – Secteur d’activité du groupe (deux espèces) – Cessation d’activité de la société – Co-emploi (première espèce) – Jugement de liquidation judiciaire faisant obstacle à l’examen du motif économique (non) (deuxième espèce)
Darves-Bornoz, Paul
1° CONTRAT DE TRAVAIL – Définition du rapport salarial – Groupe de sociétés – Défaut d’autonomie commerciale de la filiale – Gestion commune du personnel – Confusion d’intérêts, d’activité, de direction – Maison-mère en situation de co-emploi à l’égard des salariés de la filiale (première espèce). 2° LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE – Appréciation du motif – Cadre – Secteur d’activité du groupe (deux espèces) – Cessation d’activité de la société – Co-emploi (première espèce) – Jugement de liquidation judiciaire faisant obstacle à l’examen du motif économique (non) (deuxième espèce) - 2011.
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1° CONTRAT DE TRAVAIL – Définition du rapport salarial – Groupe de sociétés – Défaut d’autonomie commerciale de la filiale – Gestion commune du personnel – Confusion d’intérêts, d’activité, de direction – Maison-mère en situation de co-emploi à l’égard des salariés de la filiale (première espèce). 2° LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE – Appréciation du motif – Cadre – Secteur d’activité du groupe (deux espèces) – Cessation d’activité de la société – Co-emploi (première espèce) – Jugement de liquidation judiciaire faisant obstacle à l’examen du motif économique (non) (deuxième espèce) - 2011.
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