GRÈVE. Service public – Champ d’application (L 2512-1 s. C. Tr.) – Entreprise privée attributaire d’un service public par voie de marché public (oui) – Modalités de dévolution du service public ou de l’éventuelle rémunération du gestionnaire du service – Caractère indifférent. PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Licenciement – 1° Procédure – Enquête contradictoire – Rôle de l’Inspecteur du travail – Communication des pièces et éléments déterminants aux parties – Exception – 2° Faute – Grève dans les services publics – Absence de préavis – Salarié préalablement informé – Maintien de sa participation au mouvement collectif
Mazières, Arnaud
GRÈVE. Service public – Champ d’application (L 2512-1 s. C. Tr.) – Entreprise privée attributaire d’un service public par voie de marché public (oui) – Modalités de dévolution du service public ou de l’éventuelle rémunération du gestionnaire du service – Caractère indifférent. PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Licenciement – 1° Procédure – Enquête contradictoire – Rôle de l’Inspecteur du travail – Communication des pièces et éléments déterminants aux parties – Exception – 2° Faute – Grève dans les services publics – Absence de préavis – Salarié préalablement informé – Maintien de sa participation au mouvement collectif - 2014.
10
GRÈVE. Service public – Champ d’application (L 2512-1 s. C. Tr.) – Entreprise privée attributaire d’un service public par voie de marché public (oui) – Modalités de dévolution du service public ou de l’éventuelle rémunération du gestionnaire du service – Caractère indifférent. PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL. Licenciement – 1° Procédure – Enquête contradictoire – Rôle de l’Inspecteur du travail – Communication des pièces et éléments déterminants aux parties – Exception – 2° Faute – Grève dans les services publics – Absence de préavis – Salarié préalablement informé – Maintien de sa participation au mouvement collectif - 2014.
10
Réseaux sociaux