COMITÉ D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Concentration d’entreprises – Information du Comité – Désignation d’un expert-comptable – Refus de communication des documents – Référé – Expert-comptable seul juge de l’utilité des documents qu’il réclame – Trouble manifestement illicite – Communication sous astreinte du dossier intégral de notification de l’opération de concentration à la Commission européenne – Suspension de la procédure d’information du Comité
Mazières, Arnaud
COMITÉ D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Concentration d’entreprises – Information du Comité – Désignation d’un expert-comptable – Refus de communication des documents – Référé – Expert-comptable seul juge de l’utilité des documents qu’il réclame – Trouble manifestement illicite – Communication sous astreinte du dossier intégral de notification de l’opération de concentration à la Commission européenne – Suspension de la procédure d’information du Comité - 2017.
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COMITÉ D’ENTREPRISE. Attributions économiques – Concentration d’entreprises – Information du Comité – Désignation d’un expert-comptable – Refus de communication des documents – Référé – Expert-comptable seul juge de l’utilité des documents qu’il réclame – Trouble manifestement illicite – Communication sous astreinte du dossier intégral de notification de l’opération de concentration à la Commission européenne – Suspension de la procédure d’information du Comité - 2017.
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