Le droit de la mer, régulateur des crises pour le contrôle des espaces et des ressources : quel poids pour des États en développement ?
Galletti, Florence
Le droit de la mer, régulateur des crises pour le contrôle des espaces et des ressources : quel poids pour des États en développement ? - 2011.
11
Certains conflits entre États sont spécifiques. Ils portent sur des espaces et des ressources liés au milieu marin et ils mobilisent un droit particulier : le droit international de la mer . Celui-ci, en plus de répartir les droits des États sur ces espaces marins, remplit, depuis les années 1950, une autre fonction : la régulation des crises, conflits et guerres maritimes pour le contrôle des espaces côtiers et jusqu’à la haute mer. Les règles juridiques se sont multipliées, proposant des solutions de droit aux conflits d’accès aux ressources naturelles et à leur exploitation, et elles ont été appliquées par un nombre croissant d’États, d’institutions et de juridictions. Après une période d’influence des "États en développement" dans la construction d’un droit qui apportait des solutions stratégiques, la part des "États en développement" ne disparait-elle pas au profit des "États maritimes" regroupés désormais autour de références environnementales ou halieutiques plus que développementalistes ? International Law of the Sea, regulating of crisis for natural spaces and resources control : what sort of role for developing countries ? Many disputes between States are specific. They deal with spaces and resources linked with marine ecosystems and activities, and require a special Law : International Law of the Sea. This one, firstly divides States rights on marine spaces, but has another role since 1950 : the regulation of marine crisis, disputes, and wars, for the access to coastal spaces and to maritime areas, up to the high Sea. Rules have been increasing, proposing legal solutions for natural resources disputes. They have been applied by a growing number of States, institutions, and jurisdictions. After a period of developing countries influence in the settlement of a Law which gives strategic means, does not the share of “developing States” disappears for the benefit of maritime States henceforth gathered with environmental or fisheries references rather than developing references ?
Le droit de la mer, régulateur des crises pour le contrôle des espaces et des ressources : quel poids pour des États en développement ? - 2011.
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Certains conflits entre États sont spécifiques. Ils portent sur des espaces et des ressources liés au milieu marin et ils mobilisent un droit particulier : le droit international de la mer . Celui-ci, en plus de répartir les droits des États sur ces espaces marins, remplit, depuis les années 1950, une autre fonction : la régulation des crises, conflits et guerres maritimes pour le contrôle des espaces côtiers et jusqu’à la haute mer. Les règles juridiques se sont multipliées, proposant des solutions de droit aux conflits d’accès aux ressources naturelles et à leur exploitation, et elles ont été appliquées par un nombre croissant d’États, d’institutions et de juridictions. Après une période d’influence des "États en développement" dans la construction d’un droit qui apportait des solutions stratégiques, la part des "États en développement" ne disparait-elle pas au profit des "États maritimes" regroupés désormais autour de références environnementales ou halieutiques plus que développementalistes ? International Law of the Sea, regulating of crisis for natural spaces and resources control : what sort of role for developing countries ? Many disputes between States are specific. They deal with spaces and resources linked with marine ecosystems and activities, and require a special Law : International Law of the Sea. This one, firstly divides States rights on marine spaces, but has another role since 1950 : the regulation of marine crisis, disputes, and wars, for the access to coastal spaces and to maritime areas, up to the high Sea. Rules have been increasing, proposing legal solutions for natural resources disputes. They have been applied by a growing number of States, institutions, and jurisdictions. After a period of developing countries influence in the settlement of a Law which gives strategic means, does not the share of “developing States” disappears for the benefit of maritime States henceforth gathered with environmental or fisheries references rather than developing references ?
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