Les infections associées aux soins en cabinet libéral, quelle responsabilité ?

Cartron, Dominique

Les infections associées aux soins en cabinet libéral, quelle responsabilité ? - 2025.


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The private physician, although he has enjoyed a certain legislative favour since 2002, is not exempt from all liability in matters of infection associated with the care he provides to his patients. This liability will be assessed differently depending on whether or not a proven fault can be attributed to him. Le médecin libéral, s’il jouit d’une certaine faveur législative depuis 2002, n’est pas exempt de toute responsabilité en matière d’infection associée aux soins qu’il dispense à ses patients. Celle-ci sera appréciée différemment suivant qu’une faute prouvée peut ou non lui être reprochée.

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