La valse des « plein droit »
Ferré, Nathalie
La valse des « plein droit » - 2014.
18
En 1984, les catégories de « plein droit » désignaient les étrangers et étrangères qui accédaient automatiquement à une carte de résident de dix ans. Si la notion n’a pas disparu, elle a pour le moins été vidée de sa substance au fil des réformes du droit des étrangers. Les catégories ont d’abord été réduites à peau de chagrin, avant que le législateur ne s’attaque aux conditions d’accès elles-mêmes et n’inverse la logique et la norme.
La valse des « plein droit » - 2014.
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En 1984, les catégories de « plein droit » désignaient les étrangers et étrangères qui accédaient automatiquement à une carte de résident de dix ans. Si la notion n’a pas disparu, elle a pour le moins été vidée de sa substance au fil des réformes du droit des étrangers. Les catégories ont d’abord été réduites à peau de chagrin, avant que le législateur ne s’attaque aux conditions d’accès elles-mêmes et n’inverse la logique et la norme.
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