Le droit de l'outre-mer
Diémert, Stéphane
Le droit de l'outre-mer - 2005.
19
RésuméLe droit de l’outre-mer, conditionné par l’héritage historique et par l’éloignement géographique des collectivités qu’il régit, est principalement caractérisé par la distinction entre le régime de la spécialité et celui de l’identité législatives, qui conduisent à d’importantes différences dans l’applicabilité locale des lois et règlements. Les importantes compétences normatives qui peuvent être attribuées aux collectivités ultramarines, y compris dans le domaine de la loi, fondent en outre les particularités du contrôle juridictionnel des actes locaux. Le droit de l’outre-mer, encore insuffisamment actualisé et accessible, ne répond qu’imparfaitement aux exigences de la sécurité juridique. Conditioned by the historical heritage and the geographic distance of the territories concerned, overseas law is characterized mainly by the distinction between the regimes of legislative specialty and identity, leading to important differences in the local applicability of laws and regulations. The important normative competences that can be attributed to the overseas communities, including in the legislative field, determine the distinctive characteristics of the judicial review of local laws. Insufficiently updated and accessible, overseas law falls short of the requirements of judicial security.
Le droit de l'outre-mer - 2005.
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RésuméLe droit de l’outre-mer, conditionné par l’héritage historique et par l’éloignement géographique des collectivités qu’il régit, est principalement caractérisé par la distinction entre le régime de la spécialité et celui de l’identité législatives, qui conduisent à d’importantes différences dans l’applicabilité locale des lois et règlements. Les importantes compétences normatives qui peuvent être attribuées aux collectivités ultramarines, y compris dans le domaine de la loi, fondent en outre les particularités du contrôle juridictionnel des actes locaux. Le droit de l’outre-mer, encore insuffisamment actualisé et accessible, ne répond qu’imparfaitement aux exigences de la sécurité juridique. Conditioned by the historical heritage and the geographic distance of the territories concerned, overseas law is characterized mainly by the distinction between the regimes of legislative specialty and identity, leading to important differences in the local applicability of laws and regulations. The important normative competences that can be attributed to the overseas communities, including in the legislative field, determine the distinctive characteristics of the judicial review of local laws. Insufficiently updated and accessible, overseas law falls short of the requirements of judicial security.
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