Sanctions administratives, sanctions pénales

Rosenfeld, Emmanuel

Sanctions administratives, sanctions pénales - 2009.


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RésuméDans le sillage des autorités administratives indépendantes les sanctions administratives ont, dans les trente dernières années, connu un développement sans précédent en France comme à l’étranger. À l’invite de la Cour européenne des droits de l’homme, le droit français a fini par accorder aux cibles de la répression administrative les garanties qu’imposait le caractère pénal de ces procédures. Le cumul des sanctions pénales et administratives, création de la pratique plus que de la pensée juridique, demeure néanmoins problématique. La loi de dépénalisation va proposer de nouvelles articulations des deux répressions, dont le parachèvement passe par un développement de la « négociation répressive » dans notre législation. Over the last thirty years, in the wake of independent administrative authorities, administrative penalties have experienced an unprecedented development in France as well as in other countries. Prompted by the European Court of Human Rights, French law has finally granted the targets of administrative repression the guaranties required by the penal character of such procedures. The combination of criminal and administrative sanctions, which is a creation of the practice of law rather than of legal thought, remains problematic. The law of decriminalization proposes new ways of linking these two types of punishment, and its completion requires the incorporation of the notion of “repressive negotiation” in our law.

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