Inopposabilité de l’immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d’aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l’exercice de la souveraineté
Jeauneau, Adeline
Inopposabilité de l’immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d’aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l’exercice de la souveraineté - 2017.
88
Les États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de l’État et n’est donc pas un acte de gestion, tels les actes relatifs aux conditions et à l’exécution du contrat de travail n’imputant aux salariés du consulat aucune responsabilité particulière dans l’exercice du service public consulaire ni prérogative de puissance publique (1). MM. X. et Y. c/ État algérien
Inopposabilité de l’immunité de juridiction aux salariés du consulat tenus d’aucune prestation relevant par nature ou par finalité de l’exercice de la souveraineté - 2017.
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Les États étrangers et les organismes qui en constituent l’émanation ne bénéficient de l’immunité de juridiction qu’autant que l’acte qui donne lieu au litige participe, par sa nature ou sa finalité, à l’exercice de la souveraineté de l’État et n’est donc pas un acte de gestion, tels les actes relatifs aux conditions et à l’exécution du contrat de travail n’imputant aux salariés du consulat aucune responsabilité particulière dans l’exercice du service public consulaire ni prérogative de puissance publique (1). MM. X. et Y. c/ État algérien
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