Non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de prompt éloignement par les autorités de l’enfant né de gestation pour autrui et sans lien biologique avec les parents d’intention
Kouteeva-Vathelot, Tatiana
Non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de prompt éloignement par les autorités de l’enfant né de gestation pour autrui et sans lien biologique avec les parents d’intention - 2017.
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Après avoir constaté le défaut de la vie familiale entre un nourrisson et les parents d’intention en absence de lien biologique avec l’enfant et en raison de la courte durée de la relation, la Grande chambre prononce l’absence de la violation de la vie privée des parents d’intention en cas de retrait rapide de l’enfant par les autorité italiennes (1).
Non-violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en cas de prompt éloignement par les autorités de l’enfant né de gestation pour autrui et sans lien biologique avec les parents d’intention - 2017.
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Après avoir constaté le défaut de la vie familiale entre un nourrisson et les parents d’intention en absence de lien biologique avec l’enfant et en raison de la courte durée de la relation, la Grande chambre prononce l’absence de la violation de la vie privée des parents d’intention en cas de retrait rapide de l’enfant par les autorité italiennes (1).
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