La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles
Sindres, David
La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles - 2017.
27
Viole l’article 3 du Code civil l’arrêt qui, pour constater la prescription de l’action et déclarer les demandes irrecevables, retient que les parties ont entendu soumettre leur contrat au droit international, alors que la référence au droit international ne pouvait valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles (1).
La référence au droit international ne peut valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles - 2017.
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Viole l’article 3 du Code civil l’arrêt qui, pour constater la prescription de l’action et déclarer les demandes irrecevables, retient que les parties ont entendu soumettre leur contrat au droit international, alors que la référence au droit international ne pouvait valoir choix d’une loi pour régir les relations contractuelles (1).
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