Recul d’un pas de la fraude au jugement
Bureau, Dominique
Recul d’un pas de la fraude au jugement - 2017.
30
Ne constitue pas une fraude le fait d’obtenir à l’étranger une décision dans la perspective de l’invoquer ultérieurement en France alors qu’aucun juge français n’aurait rendu une décision en ce sens, dès lors que le litige présentait des liens caractérisés avec le pays étranger dont les tribunaux ont été saisis du fait de la double nationalité du demandeur, et que ce dernier n’avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France (1).
Recul d’un pas de la fraude au jugement - 2017.
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Ne constitue pas une fraude le fait d’obtenir à l’étranger une décision dans la perspective de l’invoquer ultérieurement en France alors qu’aucun juge français n’aurait rendu une décision en ce sens, dès lors que le litige présentait des liens caractérisés avec le pays étranger dont les tribunaux ont été saisis du fait de la double nationalité du demandeur, et que ce dernier n’avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France (1).
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