Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l’autorité de chose jugée
Cuniberti, Gilles
Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l’autorité de chose jugée - 2019.
63
Une saisie conservatoire autorisée par un juge français, qui rend les biens saisis juridiquement indisponibles, ne contrarie pas une injonction Mareva ordonnée par un juge chypriote, qui a pour objet d’empêcher que le débiteur n’organise son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de ses biens sous peine de sanctions civiles et pénales ; en l’absence d’identité d’objet, l’autorité de la chose jugée des décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s’opposait pas à d’autres mesures conservatoires portant sur les biens détenus en France.
Saisie conservatoire en France sur des biens gelés par une injonction Mareva chypriote : le (faible) jeu de l’autorité de chose jugée - 2019.
63
Une saisie conservatoire autorisée par un juge français, qui rend les biens saisis juridiquement indisponibles, ne contrarie pas une injonction Mareva ordonnée par un juge chypriote, qui a pour objet d’empêcher que le débiteur n’organise son insolvabilité en lui faisant interdiction de disposer de ses biens sous peine de sanctions civiles et pénales ; en l’absence d’identité d’objet, l’autorité de la chose jugée des décisions chypriotes, exécutoires en France, ne s’opposait pas à d’autres mesures conservatoires portant sur les biens détenus en France.
Réseaux sociaux