Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police
Bureau, Dominique
Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police - 2019.
86
Revêtent le caractère de loi de police les dispositions instituant un fonds de garantie des assurances obligatoires afin de prendre en charge, selon des règles impératives, l’indemnisation des victimes de dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur lorsqu’aucun assureur ne garantit le responsable du dommage, en ce qu’elles ont pour objet de protéger ces victimes de l’insolvabilité du responsable de leur dommage sans distinguer la loi applicable au contrat d’assurance de ce responsable.
Fonds de garantie des assurances obligatoires et lois de police - 2019.
86
Revêtent le caractère de loi de police les dispositions instituant un fonds de garantie des assurances obligatoires afin de prendre en charge, selon des règles impératives, l’indemnisation des victimes de dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur lorsqu’aucun assureur ne garantit le responsable du dommage, en ce qu’elles ont pour objet de protéger ces victimes de l’insolvabilité du responsable de leur dommage sans distinguer la loi applicable au contrat d’assurance de ce responsable.
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