Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation
Laval, Sarah
Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation - 2019.
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En matière contractuelle, le juge compétent est celui du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Le lieu d’exécution est déterminé par le droit applicable au litige (1re espèce). Lorsque le contrat est une fourniture de services, le juge compétent est le juge de l’État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. En l’absence de précision dans le contrat, ce lieu est déterminé en fait sans recours à la règle de conflit de lois (2e espèce).
Compétence juridictionnelle en matière contractuelle : les incertitudes de la localisation - 2019.
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En matière contractuelle, le juge compétent est celui du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Le lieu d’exécution est déterminé par le droit applicable au litige (1re espèce). Lorsque le contrat est une fourniture de services, le juge compétent est le juge de l’État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. En l’absence de précision dans le contrat, ce lieu est déterminé en fait sans recours à la règle de conflit de lois (2e espèce).
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