L’admission du renvoi au sujet d’une action en contestation de paternité relevant de l’article 311-14 du code civil
Bureau, Dominique
L’admission du renvoi au sujet d’une action en contestation de paternité relevant de l’article 311-14 du code civil - 2020.
67
L’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n’excluant pas le renvoi.
L’admission du renvoi au sujet d’une action en contestation de paternité relevant de l’article 311-14 du code civil - 2020.
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L’article 311-14 du code civil, aux termes duquel la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, énonce une règle de conflit bilatérale et neutre n’excluant pas le renvoi.
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