Du couple à l’enfant, les libertés de circulation poursuivent leur chemin
Corneloup, Sabine
Du couple à l’enfant, les libertés de circulation poursuivent leur chemin - 2022.
89
L’État membre dont l’enfant est ressortissant doit lui délivrer une carte d’identité ou un passeport sans pouvoir requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par les autorités nationales, lorsqu’un tel acte a déjà été établi par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sur le territoire duquel l’enfant est né. Ce dernier document, désignant comme parents deux personnes de même sexe, permet l’exercice du droit de circulation et de séjour et doit être reconnu, même si la législation de l’État membre d’origine n’admet pas la parentalité de personnes de même sexe.
Du couple à l’enfant, les libertés de circulation poursuivent leur chemin - 2022.
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L’État membre dont l’enfant est ressortissant doit lui délivrer une carte d’identité ou un passeport sans pouvoir requérir l’établissement préalable d’un acte de naissance par les autorités nationales, lorsqu’un tel acte a déjà été établi par les autorités compétentes de l’État membre d’accueil sur le territoire duquel l’enfant est né. Ce dernier document, désignant comme parents deux personnes de même sexe, permet l’exercice du droit de circulation et de séjour et doit être reconnu, même si la législation de l’État membre d’origine n’admet pas la parentalité de personnes de même sexe.
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