La compatibilité de l’obligation d’enregistrer un testament établi à l’étranger, sous peine d’inexécution du legs, avec le droit de l’Union européenne
Foussard, Dominique
La compatibilité de l’obligation d’enregistrer un testament établi à l’étranger, sous peine d’inexécution du legs, avec le droit de l’Union européenne - 2023.
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La compatibilité de l’obligation d’enregistrer un testament établi à l’étranger, sous peine d’inexécution du legs, avec le droit de l’Union européenne - 2023.
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