La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes
Corneloup, Sabine
La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes - 2023.
64
Un acte de divorce établi par un officier de l’état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une « décision », au sens de l’article 2, point 4 du règlement n° 2201/2003, qui est reconnue dans les autres États membres selon l’article 21, point 1.
La circulation européenne du divorce sans juge : nouvel arrêt et toujours des incertitudes - 2023.
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Un acte de divorce établi par un officier de l’état civil italien, comportant un accord de divorce conclu par les époux et confirmé par ceux-ci devant cet officier en conformité avec les conditions prévues par la réglementation de cet État membre, constitue une « décision », au sens de l’article 2, point 4 du règlement n° 2201/2003, qui est reconnue dans les autres États membres selon l’article 21, point 1.
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