Le domicile commun n’est qu’une présomption simple pour déterminer le régime matrimonial d’un couple marié avant le 1er septembre 1992
Gasté, Jean
Le domicile commun n’est qu’une présomption simple pour déterminer le régime matrimonial d’un couple marié avant le 1er septembre 1992 - 2024.
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Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, avant l’entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est déterminé selon la volonté qu’ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d’après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union. La règle selon laquelle cette détermination doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile conjugal ne constitue qu’une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent. Lorsque les époux n’ont pas fixé leur premier domicile commun dans le même État, des éléments postérieurs de plus de douze ans ne peuvent être pris en compte.
Le domicile commun n’est qu’une présomption simple pour déterminer le régime matrimonial d’un couple marié avant le 1er septembre 1992 - 2024.
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Le régime matrimonial des époux mariés sans contrat, avant l’entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, est déterminé selon la volonté qu’ils ont eue, lors du mariage, de localiser leurs intérêts pécuniaires, cette volonté devant être recherchée d’après les circonstances concomitantes ou postérieures à leur union. La règle selon laquelle cette détermination doit être faite en considération, principalement, de la fixation de leur premier domicile conjugal ne constitue qu’une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent. Lorsque les époux n’ont pas fixé leur premier domicile commun dans le même État, des éléments postérieurs de plus de douze ans ne peuvent être pris en compte.
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