Les finances sociales et la Constitution : faut-il aller plus loin ?
Douat, Étienne
Les finances sociales et la Constitution : faut-il aller plus loin ? - 2020.
36
Deux axes de progression sont possibles, d’abord élargir le périmètre de la LFSS pour lui ajouter l’assurance chômage et les retraites complémentaires. Ensuite unifier le débat sur les recettes entre les deux lois financières. Two goals are to be drawn, first to enlarge the perimeter of Financial Law on Social security so as to add unemployment insurance and complementary pensions. Secondly unify parliament debate on revenues of both financial Laws.
Les finances sociales et la Constitution : faut-il aller plus loin ? - 2020.
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Deux axes de progression sont possibles, d’abord élargir le périmètre de la LFSS pour lui ajouter l’assurance chômage et les retraites complémentaires. Ensuite unifier le débat sur les recettes entre les deux lois financières. Two goals are to be drawn, first to enlarge the perimeter of Financial Law on Social security so as to add unemployment insurance and complementary pensions. Secondly unify parliament debate on revenues of both financial Laws.
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