Réflexions sur le cadre juridique du budget participatif
Goguel-Mazet, Émilien
Réflexions sur le cadre juridique du budget participatif - 2021.
17
La généralisation du budget participatif au sein des différentes collectivités territoriales nous invite à questionner les fondements juridiques et les conséquences de cette pratique. Si celle-ci est pleinement conforme aux principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, elle demeure inscrite dans un cadre juridique dilué faisant peser des risques sur la détermination de l’intérêt général. The generalization of participatory budgeting within the various local authorities questions its legal foundations and consequences. While this practice is fully in line with the constitutional principles of free administration and fiscal autonomy of local authorities, it remains part of a diluted legal framework, bringing risks to the determination of public interest.
Réflexions sur le cadre juridique du budget participatif - 2021.
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La généralisation du budget participatif au sein des différentes collectivités territoriales nous invite à questionner les fondements juridiques et les conséquences de cette pratique. Si celle-ci est pleinement conforme aux principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales, elle demeure inscrite dans un cadre juridique dilué faisant peser des risques sur la détermination de l’intérêt général. The generalization of participatory budgeting within the various local authorities questions its legal foundations and consequences. While this practice is fully in line with the constitutional principles of free administration and fiscal autonomy of local authorities, it remains part of a diluted legal framework, bringing risks to the determination of public interest.
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