Données publiques et protection des données personnelles : le cadre européen

Lanna, Maximilien

Données publiques et protection des données personnelles : le cadre européen - 2018.


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RésuméLes mouvements d’ouverture des données publiques et de protection des données personnelles sont aujourd’hui à une période charnière de leurs développements respectifs. Initiés dès la fin des années 1970 au niveau national, ils ont depuis chacun fait l’objet d’influences juridiques communautaires variées. Dès lors, le mouvement de transparence administrative, raison d’être initiale de l’ open data, se trouve confronté aujourd’hui au renforcement des règles relatives à la protection des données personnelles. Si les deux domaines n’avaient à l’origine pas vocation à se croiser, les outils numériques aujourd’hui à disposition des administrations ont nécessité la prise en compte de telles problématiques. Open data and personal data, the European frameworkOpen data and personal data protection are today at a turning point. Both regulations, initiated in the late seventies, have been subjects to the influence of european law. The administrative transparency movement, true purpose of the open data movement is nowaday confronted with the reinforcement of personal data protection law, which might lessen its scope. If both areas weren’t originally supposed to cross paths, the use of digital tools within the public administration have required the inclusion of such issue.

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