La LOLF 2.0 : du cadre budgétaire à l’encadrement des finances publiques. Une analyse de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Mordacq, Frank
La LOLF 2.0 : du cadre budgétaire à l’encadrement des finances publiques. Une analyse de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - 2023.
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La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques modifie substantiellement la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances en y intégrant un pilotage pluriannuel renforcé des finances publiques destiné à mieux surveiller l’exécution des engagements de l’État pris dans les lois de programmation éponymes. Elle comporte par ailleurs des dispositions permettant une application plus rigoureuse des principes budgétaires au regard des pratiques de la LOLF et accentue les demandes d’informations et les pouvoirs de vote et de contrôle du Parlement sur les finances publiques. Cependant les règles de gouvernance se heurtent à des limites juridiques et politiques et les exigences d’information du Parlement ne peuvent porter atteinte à la répartition des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif en matière de finances publiques. The organic law of December 28 2021 relating to the modernization of public finance management substantially modifies the organic law of August 12001 relating to finance laws by integrating into it a reinforced multi-annual management of public finances intended to better monitor the execution of central government commitments taken in the multi-year public finance planning acts. It also includes provisions allowing for a more rigorous application of budgetary principles with regard to the practices of the LOLF and accentuates the requests for information and the powers of Parliament to vote and control public finances. However, the rules of governance come up against legal and political limits and the information requirements of Parliament cannot undermine the distribution of powers between the executive and the legislature in matters of public finances.
La LOLF 2.0 : du cadre budgétaire à l’encadrement des finances publiques. Une analyse de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques - 2023.
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La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques modifie substantiellement la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances en y intégrant un pilotage pluriannuel renforcé des finances publiques destiné à mieux surveiller l’exécution des engagements de l’État pris dans les lois de programmation éponymes. Elle comporte par ailleurs des dispositions permettant une application plus rigoureuse des principes budgétaires au regard des pratiques de la LOLF et accentue les demandes d’informations et les pouvoirs de vote et de contrôle du Parlement sur les finances publiques. Cependant les règles de gouvernance se heurtent à des limites juridiques et politiques et les exigences d’information du Parlement ne peuvent porter atteinte à la répartition des pouvoirs entre l’exécutif et le législatif en matière de finances publiques. The organic law of December 28 2021 relating to the modernization of public finance management substantially modifies the organic law of August 12001 relating to finance laws by integrating into it a reinforced multi-annual management of public finances intended to better monitor the execution of central government commitments taken in the multi-year public finance planning acts. It also includes provisions allowing for a more rigorous application of budgetary principles with regard to the practices of the LOLF and accentuates the requests for information and the powers of Parliament to vote and control public finances. However, the rules of governance come up against legal and political limits and the information requirements of Parliament cannot undermine the distribution of powers between the executive and the legislature in matters of public finances.
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