TRANSFERT D’ENTREPRISE – 1° Conditions – Existence d’une entité économique autonome – Changement de titulaire d’un marché de sécurité aéroportuaire – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Caractère indifférent – Actifs mis à disposition des prestataires de services successifs par le donneur d’ordre – Application de L. 1224-1 (oui) – 2° Effets sur les contrats de travail – Sélection – Entretiens d’évaluation – Discrimination syndicale – Refus d’embauche – Dommages et intérêts à la fédération syndicale – 3° Effets sur les IRP – Maintien de l’établissement distinct – Poursuite des mandats
Mazières, Arnaud
TRANSFERT D’ENTREPRISE – 1° Conditions – Existence d’une entité économique autonome – Changement de titulaire d’un marché de sécurité aéroportuaire – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Caractère indifférent – Actifs mis à disposition des prestataires de services successifs par le donneur d’ordre – Application de L. 1224-1 (oui) – 2° Effets sur les contrats de travail – Sélection – Entretiens d’évaluation – Discrimination syndicale – Refus d’embauche – Dommages et intérêts à la fédération syndicale – 3° Effets sur les IRP – Maintien de l’établissement distinct – Poursuite des mandats - 2011.
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TRANSFERT D’ENTREPRISE – 1° Conditions – Existence d’une entité économique autonome – Changement de titulaire d’un marché de sécurité aéroportuaire – Dispositif conventionnel de transfert des contrats de travail – Caractère indifférent – Actifs mis à disposition des prestataires de services successifs par le donneur d’ordre – Application de L. 1224-1 (oui) – 2° Effets sur les contrats de travail – Sélection – Entretiens d’évaluation – Discrimination syndicale – Refus d’embauche – Dommages et intérêts à la fédération syndicale – 3° Effets sur les IRP – Maintien de l’établissement distinct – Poursuite des mandats - 2011.
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