Développer la médiation, pourquoi et comment
Bouchard, Charlaine
Développer la médiation, pourquoi et comment - 2019.
92
Bien que le législateur québécois ait pris acte de la problématique de l’accessibilité à la justice et qu’il ait précisé en introduction du Code de procédure civile que le recours à la médiation précède dorénavant le recours judiciaire, la question demeure de savoir si ce passage d’un droit imposé à un droit négocié constitue une véritable avancée pour le citoyen. Although the Quebec legislature has taken note of the problem of access to justice and has specified in the introduction of the Code of Civil Procedure that recourse to mediation henceforth precedes judicial recourse, the question remains whether this transition from a right imposed to a negotiated right is a real step forward for the citizen.
Développer la médiation, pourquoi et comment - 2019.
92
Bien que le législateur québécois ait pris acte de la problématique de l’accessibilité à la justice et qu’il ait précisé en introduction du Code de procédure civile que le recours à la médiation précède dorénavant le recours judiciaire, la question demeure de savoir si ce passage d’un droit imposé à un droit négocié constitue une véritable avancée pour le citoyen. Although the Quebec legislature has taken note of the problem of access to justice and has specified in the introduction of the Code of Civil Procedure that recourse to mediation henceforth precedes judicial recourse, the question remains whether this transition from a right imposed to a negotiated right is a real step forward for the citizen.
Réseaux sociaux