Le contrôle des données financières à des fins répressives

Lassalle, Maxime

Le contrôle des données financières à des fins répressives - 2024.


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Les acteurs financiers contrôlent des quantités importantes de données relatives à leurs clients, et qui sont particulièrement utiles aux autorités publiques en charge de la prévention et de la répression de la criminalité. Ces acteurs privés sont transnationaux et peuvent à ce titre être sollicités par les autorités nationales de divers pays, justement pour divulguer les informations qu’ils collectent. Si ces pratiques n’avaient jusqu’à présent pas fait l’objet d’une attention importante, l’hypothèse de la démondialisation illustre l’intérêt de la question. Financial actors control significant quantities of data relating to their customers, which are particularly useful to public authorities in charge of the prevention and repression of crime. These private actors are also transnational players, and can as such be requested by national authorities of various countries to disclose the information they collect. If these practices have not been the subject of significant attention so far, the hypothesis of deglobalization highlights the interest of the matter.

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