La qualification juridique d’un terminal méthanier flottant : navire ou installation classée pour la protection de l’environnement ?
Van Lang, Agathe
La qualification juridique d’un terminal méthanier flottant : navire ou installation classée pour la protection de l’environnement ? - 2024.
55
La qualification de navire appliquée au TMF du Havre ne relève ni de l’évidence, car la définition du navire est fonctionnelle, ni d’une application rigoureuse des méthodes de la logique juridique. Elle s’explique par la volonté de l’État d’éviter l’application du régime des ICPE à cet engin, alors que la qualification d’ICPE semblait la plus adaptée. The ship qualification applied to the FRSU in Le Havre Port is neither obvious, because the definition of the ship is functional, nor a rigorous application of the methods of legal logic. It is explained by the will of the State to avoid the application of the ICPE regime to this machine, whereas the qualification of ICPE seemed the most adapted.
La qualification juridique d’un terminal méthanier flottant : navire ou installation classée pour la protection de l’environnement ? - 2024.
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La qualification de navire appliquée au TMF du Havre ne relève ni de l’évidence, car la définition du navire est fonctionnelle, ni d’une application rigoureuse des méthodes de la logique juridique. Elle s’explique par la volonté de l’État d’éviter l’application du régime des ICPE à cet engin, alors que la qualification d’ICPE semblait la plus adaptée. The ship qualification applied to the FRSU in Le Havre Port is neither obvious, because the definition of the ship is functional, nor a rigorous application of the methods of legal logic. It is explained by the will of the State to avoid the application of the ICPE regime to this machine, whereas the qualification of ICPE seemed the most adapted.
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