L’installation du terminal méthanier flottant sur le domaine public portuaire : une dérogation originale aux règles de mise en concurrence des titres d’occupation domaniaux
Chouquet, Marine
L’installation du terminal méthanier flottant sur le domaine public portuaire : une dérogation originale aux règles de mise en concurrence des titres d’occupation domaniaux - 2024.
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La motivation avancée par les autorités portuaires pour soustraire l’occupation domaniale du FSRU aux règles de mise en concurrence apparaît originale par son contenu et laisse transparaître un interventionnisme de l’État central sujet à interrogations. The motivation put forward by the port authorities to exempt the occupation of the FSRU from the rules of competition appears to be original in its content and reveals a government interventionism that raises questions.
L’installation du terminal méthanier flottant sur le domaine public portuaire : une dérogation originale aux règles de mise en concurrence des titres d’occupation domaniaux - 2024.
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La motivation avancée par les autorités portuaires pour soustraire l’occupation domaniale du FSRU aux règles de mise en concurrence apparaît originale par son contenu et laisse transparaître un interventionnisme de l’État central sujet à interrogations. The motivation put forward by the port authorities to exempt the occupation of the FSRU from the rules of competition appears to be original in its content and reveals a government interventionism that raises questions.
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