Essai d'une analyse des rapports entre procédures fiscale et pénale
Sourzat, Claire
Essai d'une analyse des rapports entre procédures fiscale et pénale - 2016.
57
Résumé La possibilité de poursuivre un même comportement en matière fiscale et pénale paraît menacée. En tout état de cause, dès lors que sont mises en concurrence deux voies répressives distinctes pour sanctionner de mêmes faits, ne convient-il pas de s'assurer que selon que l'on optera pour l'une ou l'autre le mis en cause se trouvera dans une situation équivalente du point de vue des garanties qui lui sont octroyées ? L'article 8 de la DDHC soumet le droit répressif pénal et administratif (dès lors que la sanction a un caractère de punition) à un socle commun de garanties. En droit substantiel, ces standards font l'objet d'une interprétation variable à raison de la spécificité des sources et de la finalité du droit fiscal. Concernant l'aspect procédural, le modèle européen et l'article 6 Conv. EDH devraient conduire à l'émergence d'un modèle unique. Pourtant la procédure fiscale ne relevant pas intégralement de la matière pénale, ses garanties ne convergent pas parfaitement avec celles accordées par la procédure pénale. The possibility to prosecute the same act criminally and fiscally is coming to an end. In any event, if you decide to pursue two different paths toward sanctioning the same facts, the question should be asked whether the defendant benefits from the same protections regardless of which path is pursued. When the sanction has a criminal element, Article 8 of the DDHC affords a basic level of protection. In substance, those principles are interpreted in a different manner depending on the sources and aims of tax law. Concerning procedural law, the European model and Article 6 of ECHR should result in a unique model. Because tax procedure is not covered in criminal law, the protections do not converge with those offered by criminal procedure.
Essai d'une analyse des rapports entre procédures fiscale et pénale - 2016.
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Résumé La possibilité de poursuivre un même comportement en matière fiscale et pénale paraît menacée. En tout état de cause, dès lors que sont mises en concurrence deux voies répressives distinctes pour sanctionner de mêmes faits, ne convient-il pas de s'assurer que selon que l'on optera pour l'une ou l'autre le mis en cause se trouvera dans une situation équivalente du point de vue des garanties qui lui sont octroyées ? L'article 8 de la DDHC soumet le droit répressif pénal et administratif (dès lors que la sanction a un caractère de punition) à un socle commun de garanties. En droit substantiel, ces standards font l'objet d'une interprétation variable à raison de la spécificité des sources et de la finalité du droit fiscal. Concernant l'aspect procédural, le modèle européen et l'article 6 Conv. EDH devraient conduire à l'émergence d'un modèle unique. Pourtant la procédure fiscale ne relevant pas intégralement de la matière pénale, ses garanties ne convergent pas parfaitement avec celles accordées par la procédure pénale. The possibility to prosecute the same act criminally and fiscally is coming to an end. In any event, if you decide to pursue two different paths toward sanctioning the same facts, the question should be asked whether the defendant benefits from the same protections regardless of which path is pursued. When the sanction has a criminal element, Article 8 of the DDHC affords a basic level of protection. In substance, those principles are interpreted in a different manner depending on the sources and aims of tax law. Concerning procedural law, the European model and Article 6 of ECHR should result in a unique model. Because tax procedure is not covered in criminal law, the protections do not converge with those offered by criminal procedure.
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