La présomption Bosphorus après l’arrêt Bivolaru et Moldovan de la Cour européenne des droits de l’homme : un bouclier de papier ?
Platon, Sébastien
La présomption Bosphorus après l’arrêt Bivolaru et Moldovan de la Cour européenne des droits de l’homme : un bouclier de papier ? - 2022.
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L’arrêt Bivolaru et Moldovan de la Cour européenne des droits de l’homme, en date du 25 mars 2021, est le premier arrêt dans lequel la Cour a constaté une insuffisance manifeste de protection des droits fondamentaux permettant de renverser la présomption de respect de la Convention européenne des droits de l’homme dont bénéficient, sous certaines conditions, les États membres de l’Union européenne lorsqu’ils exécutent le droit de l’Union. Au-delà de cette solution, le raisonnement de la Cour laisse apparaître les faiblesses structurelles de cette présomption. The judgment of the European Court of Human Rights in Bivolaru and Moldovan on 25 March 2021 is the first judgment in which the Court found a manifest insufficiency of protection of fundamental rights, allowing the rebuttal of the presumption of compliance with the European Convention on Human Rights, which EU Member States enjoy under certain conditions when implementing EU law. Beyond this solution, the Court’s reasoning reveals the structural weaknesses of this presumption.
La présomption Bosphorus après l’arrêt Bivolaru et Moldovan de la Cour européenne des droits de l’homme : un bouclier de papier ? - 2022.
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L’arrêt Bivolaru et Moldovan de la Cour européenne des droits de l’homme, en date du 25 mars 2021, est le premier arrêt dans lequel la Cour a constaté une insuffisance manifeste de protection des droits fondamentaux permettant de renverser la présomption de respect de la Convention européenne des droits de l’homme dont bénéficient, sous certaines conditions, les États membres de l’Union européenne lorsqu’ils exécutent le droit de l’Union. Au-delà de cette solution, le raisonnement de la Cour laisse apparaître les faiblesses structurelles de cette présomption. The judgment of the European Court of Human Rights in Bivolaru and Moldovan on 25 March 2021 is the first judgment in which the Court found a manifest insufficiency of protection of fundamental rights, allowing the rebuttal of the presumption of compliance with the European Convention on Human Rights, which EU Member States enjoy under certain conditions when implementing EU law. Beyond this solution, the Court’s reasoning reveals the structural weaknesses of this presumption.
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