Déchéance de nationalité et expulsion subséquente pour actes de terrorisme : la Cour européenne des droits de l’homme confirme la grande marge d’appréciation des États
Lys, Matthieu
Déchéance de nationalité et expulsion subséquente pour actes de terrorisme : la Cour européenne des droits de l’homme confirme la grande marge d’appréciation des États - 2023.
8
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête d’un homme déchu de la nationalité danoise à la suite de sa condamnation pour des infractions de terrorisme et faisant l’objet d’une mesure d’expulsion. Déclarant la requête « manifestement non fondée » au stade de la recevabilité, la Cour confirme sa jurisprudence antérieure, laissant une très grande marge d’appréciation aux États pour décider de déchoir un de leurs ressortissants de sa nationalité pour des raisons d’ordre public, en particulier lorsque ces raisons sont liées à la lutte contre le terrorisme, ainsi que le peu de poids accordé aux droits individuels face à cet objectif défini de manière très large. The European Court of Human Rights has declared inadmissible the application of a man who was stripped of his Danish nationality following his conviction for terrorism offenses and subject to a deportation order. Declaring the application “manifestly unfounded” at the admissibility stage, the Court confirmed its earlier case law, leaving a very wide margin of appreciation to States in deciding to deprive a citizen of his nationality for reasons of public order, in particular when these reasons are linked to the fight against terrorism, and also confirms that individual rights have little weight in the face of this very broadly defined objective.
Déchéance de nationalité et expulsion subséquente pour actes de terrorisme : la Cour européenne des droits de l’homme confirme la grande marge d’appréciation des États - 2023.
8
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré irrecevable la requête d’un homme déchu de la nationalité danoise à la suite de sa condamnation pour des infractions de terrorisme et faisant l’objet d’une mesure d’expulsion. Déclarant la requête « manifestement non fondée » au stade de la recevabilité, la Cour confirme sa jurisprudence antérieure, laissant une très grande marge d’appréciation aux États pour décider de déchoir un de leurs ressortissants de sa nationalité pour des raisons d’ordre public, en particulier lorsque ces raisons sont liées à la lutte contre le terrorisme, ainsi que le peu de poids accordé aux droits individuels face à cet objectif défini de manière très large. The European Court of Human Rights has declared inadmissible the application of a man who was stripped of his Danish nationality following his conviction for terrorism offenses and subject to a deportation order. Declaring the application “manifestly unfounded” at the admissibility stage, the Court confirmed its earlier case law, leaving a very wide margin of appreciation to States in deciding to deprive a citizen of his nationality for reasons of public order, in particular when these reasons are linked to the fight against terrorism, and also confirms that individual rights have little weight in the face of this very broadly defined objective.
Réseaux sociaux